Questions-réponses publiques
À qui revient le nettoyage du trottoir devant sa propriété ?
Pour un immeuble où un propriétaire qui occupe seul la maison ou loue plusieurs logements, l’entretien du trottoir repose sur chacun des occupants.
​
L’entretien du trottoir peut se limiter à un passage d’un mètre de large ou jusqu’au caniveau. Il comprend :
​
-
Le nettoyage des feuilles mortes et détritus,
-
Le désherbage,
-
Le dégagement de la neige ou du verglas,
-
L’épandage de sel, de sable ou tout autre produit visant à assurer la sécurité du trottoir en hiver.
Le fait que vous ayez la charge de l’entretien d’un trottoir ne vous donne pas pour autant le droit de l’occuper. Si le stationnement des voitures est interdit dans la rue, il l’est également pour vous. S’il est autorisé, la place située devant votre logement ne vous est pas pour autant réservée. Si vous stationnez sur le trottoir dont vous avez l’entretien, vous pouvez être verbalisé.
Responsabilité en cas de manquement à l'entretien du trottoir.
Dans l’hypothèse où un passant se tord une cheville en raison de la présence d’un trou dans le trottoir, c’est la responsabilité de la commune ou du service de voirie qui est engagée et pas la vôtre. En revanche, vous êtes tenu de signaler toute dégradation du trottoir au secrétariat de mairie.
​
Si un accident survient à cause d’un manquement à l’obligation d’entretien du trottoir, vous pouvez être poursuivi par la victime.
Votre mairie a autorité sur le trottoir.
Il faut savoir que l’autorité de référence en matière de trottoir est le maire. A cas de refus de nettoyer son trottoir, le Maire peut vous imposer de nettoyer votre trottoir par un arrêté. Ce n’est pas encore le cas à SAINT HILAIRE LE PETIT mais cela pourrait le devenir lorsqu’on constate l’état des trottoirs à certains endroits.
​
Le code général des collectivités territoriales précise en effet dans ses articles L2212-2 et L2122-28 que le nettoyage et le déneigement devant les habitations et les commerces peuvent être imposés par arrêté.
QUESTION : Que faire contre les aboiements des chiens ?
Plainte pour aboiement abusif d'un chien
Pour espérer voir une action aboutir contre le propriétaire d’un chien aboyeur, l’aboiement doit constituer un trouble du voisinage tel que défini par le Code de la santé publique (article R1336-5) : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité." Aussi, si un chien aboie régulièrement, s’il aboie en permanence lorsque le propriétaire n’est pas là ou s’il aboie extrêmement fort, un individu est en droit de demander au propriétaire du chien de prendre les mesures nécessaires pour cesser ou atténuer cette nuisance sonore.
​
Avant de porter plainte, il faudra néanmoins avertir le propriétaire du chien que ses aboiements vous gênent. Si la situation n’évolue pas, il convient d’envoyer un premier courrier au propriétaire, suivi, au moins quinze jours plus tard, d'une mise en demeure. En l'absence d'effet, le Maire doit être contacté. Cela permet ensuite d'envoyer une injonction par lettre recommandée au propriétaire du chien. Si ces démarches n’aboutissent pas, la victime des nuisances sonores pourra alors saisir la gendarmerie et engager une procédure judiciaire. Deux procédures sont possibles : une procédure civile, auprès du tribunal d'instance de votre domicile, pour demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; ou une procédure pénale, avec un dépôt de plainte contre l'auteur des bruits (contravention de tapage diurne ou injurieux, délit d'agression sonore).
Comment limiter les aboiements ?
La première chose à faire est de rendre visite au voisin propriétaire du chien et essayez l'échange amiable. Expliquer que son chien génère une nuisance sonore et que cela vous dérange vraiment. Au besoin unissez-vous, faites la démarche à plusieurs. En effet si d'autres voisins ressentent la même gêne, ensemble vous serez plus convaincants.
​
Dans le meilleur des cas, une fois mis devant le fait accompli votre voisin prendra les mesures nécessaires pour régler le litige (dressage, collier anti aboiement, pension pour chien…). Pour faire cesser les aboiements du voisinage : Ultrason pour chien, anti aboiement, boitier efficacité.
​
Avant d’en arriver à la mise en place de dispositifs anti aboiements, il faut comprendre la situation et savoir ce qui en est la cause, sans cela le chien ne comprendra pas pourquoi on le réprimande. Il est probable que quelques cours d’éducation canine à la maison ou en centre permettront de diminuer considérablement les vocalises.
​
Si malgré tout, rien n’y fait, le collier anti-aboiement est la dernière solution pour arrêter le chien d’aboyer. L’avantage est que l’efficacité est généralement immédiate. Il existe de nombreux modèles vendus en animaleries et chez les vétérinaires. Il est aussi recommandé de prendre conseil avant l’achat afin de s’assurer de choisir le collier le plus adapté à votre chien.
QUESTION : Que faire contre les nuisances sonores ?
Les bruits de comportement correspondent aux bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs, provoqués de jour comme de nuit, tels que :
​
-
Les cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens ;
-
Les appareils de diffusion du son et de la musique ;
-
Les outils de bricolage et de jardinage ;
-
Les appareils électroniques ;
-
Les jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
-
L’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ;
-
Les pétards et pièces d’artifice ;
-
Les activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
-
Certains équipements fixes domestiques (non liés à une activité professionnelle) : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur.
En journée, ces bruits peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils sont répétitifs, intenses ou qu'ils durent dans le temps. Lorsque qu’ils sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Le constat par la gendarmerie de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
​
Toutefois, rappelez-vous que la vie en collectivité suppose une tolérance entre voisins. Le problème de bruit n’est pas uniquement un problème de décibels, mais aussi un problème social.
​
En matière de bruit de voisinage, a fortiori de bruits domestiques, mieux vaut s'efforcer dans un premier temps de trouver un arrangement avec le voisin indélicat que d'engager immédiatement les hostilités.
À qui s'adresser en cas de nuisance sonore : Gendarmerie, mairie, médiateur... ?
-
Le maire détient la police de la tranquillité publique en application de l'article L. 2212-2, 2ème du Code de la santé publique, il a donc le devoir de lutter contre le bruit sur tout le territoire de sa commune.
-
La gendarmerie nationale intervient à la demande des victimes du bruit pour constater les bruits de comportements et, le cas échéant, dresser un procès-verbal d'infraction.
QUESTION : À quel heure passer la tondeuse à gazon ?
Règle de tonte de pelouse à respecter :
Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage précise qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde. »
Cette réglementation concerne la tonte de pelouse et, plus globalement, toutes les activités bruyantes de jardinage et de bricolage. Outre les tondeuses à gazon et les tracteurs de pelouse, elle s’applique aussi aux coupe-bordures, aux taille-haies, aux débroussailleuses, aux tronçonneuses, aux scarificateurs, aux motobineuses, aux motoculteurs, aux aspirateurs et souffleurs de feuilles, aux broyeurs de végétaux, mais également aux perceuses, raboteuses, scies électriques et autres nettoyeurs à haute pression.
Horaire légale de tonte de pelouse : jours ouvrables, samedi et dimanche.
Voici les horaires généralement appliqués pour les travaux de jardinage et de bricolage.
​
Horaires de tonte pendant les jours ouvrables
​
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
​
Horaires d’utilisation de la tondeuse à gazon le samedi
​
De 9h à 12h et de 15h à 19h.
​
Horaires de tonte le dimanche
​
De 10h à 12h et de 16h à 18h.
​
Horaires de tonte les jours fériés
​
De 10h à 12h.
​
Le contrevenant peut se voir alors infliger une amende forfaitaire. Le montant de l’amende en cas de non-respect s’élève à :
​
-
68 euros si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction)